Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 juin 2011

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Article 37-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 - art. 26
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 57 (V)
Création Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 - art. 2 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

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