Article 37-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-558
du 20 mai 2011 - art. 26
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 57 (V)
Création Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 - art. 2 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.