LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

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Article 27


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population » ;
2° Au 1° de l'article L. 3414-5, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».

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