Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Modifié par Arrêté du 30 avril 2012 - art. 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.


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