Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Version en vigueur depuis le 18 décembre 1964

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18 décembre 1964

Abrogé par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004
Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 41 II JORF 18 Décembre 1964
Modifié par Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 8 () JORF 18 Décembre 1964
Modifié par Ordonnance 59-47 1959-01-06 art. 12 JORF 7 janvier 1959
Création Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par Loi 1888-12-22 art. 5 Bulletin des lois, 12e S., B. 1216, n° 20183

Pour les travaux spécifiés aux n°s 1, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er, si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association.

Pour les travaux spécifiés aux n°s 6, 7 et 12 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie.

Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture.

Pour les travaux spécifiés dans les paragraphes 6 et 7 de l'article 1er, l'autorisation du préfet devra être précédée d'un avis conforme du conseil municipal si les travaux intéressent la commune ; du conseil général si les travaux intéressent le département ; et de ces deux assemblées si les travaux intéressent à la fois la commune et le département.





Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

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