Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 12 août 2016 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur du 12 août 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 2

Sont placés hors hiérarchie :

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs ;

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;

2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ;

3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ;

4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président, de premier vice-président de tribunal de grande instance, de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.


Conformément au XII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de ladite loi organique, s'agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

Retourner en haut de la page