Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

JORF n°0255 du 4 novembre 2014

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Article 26


Le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 720-12, il est inséré un article R. 720-12-1 ainsi rédigé :
« Les articles R. 621-62-1 et R. 621-92 à R. 621-96-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 780-15 sont remplacés par les six alinéas suivants :
« 1° Deux membres de droit :
« a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
« b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
« 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :
« a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 780-14 ;
« b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 790-14 sont remplacés par les six alinéas suivants :
« 1° Deux membres de droit :
« a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
« b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
« 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :
« a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 ;
« b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13. »

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