Version en vigueur du 05 mai 2002 au 11 octobre 2008

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Article 6

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 11 octobre 2008

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;

- pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;

- pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;

- pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée na s'applique pas aux présents traitements.


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