Article 4
Version en vigueur du 22 septembre 2011 au 17 juillet 2013
La formation pratique comprend des stages dans la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques située dans l'établissement de formation, en milieu hospitalier ou ambulatoire.
La réalisation des stages est subordonnée à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement de formation, la structure d'accueil et l'étudiant. Celle-ci précise les conditions d'accueil du stagiaire et les engagements de chaque partie.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondements des dispositions du chapitre II de cet arrêté, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.