Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/article_7


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.