Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/article_5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.