Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/article_2


Les installations électriques des bâtiments d'habitation sont conçues et réalisées selon les six règles fondamentales suivantes :
1. L'installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment comporte :


- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.


2. L'installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
3. Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal.
Le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis.
La protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs.
Pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche.
L'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement.
L'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
4. La distribution électrique est organisée et sécurisée.
Pour atteindre cet objectif, un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique. Un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique.
Cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment.
Un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie.
Le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique. Il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique.
Le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique.
Les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant. Le nombre et les caractéristiques des dispositifs ci-avant sont adaptés aux spécificités de l'installation.
Pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits. Les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées.
Les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
5. L'installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Pour atteindre cet objectif, aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes.
Les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat.
Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits.
Tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
6. L'installation électrique limite les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Pour atteindre cet objectif, les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins.
Un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie.
Le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis.
Dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.