Arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement

Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F.

    II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F.

    III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :

    39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;

    20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.


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