Article 8
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.
Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.