Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

    Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.



    Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

    Retourner en haut de la page