Arrêté du 8 novembre 1991 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.



    Arrêté du 8 novembre 1991 art. 8 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.

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