Article 3-1
Version en vigueur depuis le 27 février 2016
I.-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
Les usagers ayant accès au “ compte association ” utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur association, dans les conditions définies par le présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
II.-Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
Ils peuvent utiliser l'espace de stockage en ligne de leur association pour transmettre les informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code.
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse des usagers du compte, déposer des documents sur l'espace de stockage en ligne de l'association. Les usagers du compte peuvent autoriser, sans limitation de durée, le dépôt d'un document jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, les usagers du compte donnent leur autorisation expresse pour chaque démarche.
III.-Les usagers du “ compte association ” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives.
Ces informations concernent l'identité, l'adresse et les données et identifiants des usagers, nécessaires à l'accès aux services offerts par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par les usagers lorsqu'ils remplissent le formulaire.
Les usagers ayant accès au “ compte association ” utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur association, dans les conditions définies par le présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
II.-Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
Ils peuvent utiliser l'espace de stockage en ligne de leur association pour transmettre les informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code.
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse des usagers du compte, déposer des documents sur l'espace de stockage en ligne de l'association. Les usagers du compte peuvent autoriser, sans limitation de durée, le dépôt d'un document jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, les usagers du compte donnent leur autorisation expresse pour chaque démarche.
III.-Les usagers du “ compte association ” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives.
Ces informations concernent l'identité, l'adresse et les données et identifiants des usagers, nécessaires à l'accès aux services offerts par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par les usagers lorsqu'ils remplissent le formulaire.