Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel

Version en vigueur du 21 février 1987 au 21 juin 1989

    Article 4

    Version en vigueur du 21 février 1987 au 21 juin 1989

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du premier président de la cour d'appel.


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