LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

JORF n°0050 du 28 février 2017

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


    La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.


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