Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/FCPE1407472D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-550/jo/article_snum1



Article L. 10-0 AA


Les mots : « présent titre II » sont remplacés à deux reprises par les mots : « présent titre ».


Article L. 11 A


Après l'article L. 11, il est inséré un article L. 11 A ainsi rédigé :
« Art. L. 11 A. - Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
(Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 9 et 33.)


Article L. 13


Au c du 2° du 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.


Article L. 16 BA


La référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ».


Article L. 47 A


Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A et au C, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 13 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 13 » ;
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 99-I [1°, c].)
2° Aux premier et troisième alinéas du A, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
3° Aux B et C, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
4° Au D, les mots : « au A du présent III » sont remplacés par les mots : « au a » ;
5° Les indexations : « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par les indexations : « a », « b », « c » et « d ».


Article L. 48


Au deuxième alinéa, les mots : « , l'imposition forfaitaire annuelle » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14.)


Article L. 80 B


Le 5° est périmé.


Article L. 102 B


Au quatrième alinéa du I, après la référence : « au 9 de l'article 298 sexdecies F », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


Article L. 116


Les mots : « des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence » sont supprimés.
(Code de commerce, art. L. 450-1.)


Article L. 135 P


Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».


Article L. 135 W


Cet article est ainsi rédigé :
« L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Les agents de l'opérateur public foncier ou du groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement et les personnes qu'il délègue sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal. »
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 35-III, et loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013, art. 3.)


Article L. 139 B


Cet article est ainsi modifié :
1° Il est précédé de l'indexation : « I. » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées. »
(Code électoral, art. LO 135-2-I, deuxième alinéa, et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 5-I, premier alinéa.)


Article L. 140


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et rapporteurs de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « , rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne » et les mots : « conseillers et rapporteurs » sont remplacés par les mots : « conseillers, rapporteurs et experts » ;
2° Le deuxième alinéa est disjoint.
(Loi n° 2013-712 du 5 août 2013, art. 8.)


Article L. 247


Les indexations : « a » et « b » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° ».


Article L. 253


Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Liens relatifs à cet article