Arrêté du 16 mai 2008 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2008, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 4, du code de commerce.
L'arrêté du 3 septembre 2007 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.


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