Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1608429D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-743/jo/article_5


Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Participation des sages-femmes à la politique vaccinale


« Art. D. 4151-25. - La sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement, conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4151-2.
« L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.
« La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. En l'absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle transmet ces informations dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne. »