Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Code rural et de la pêche maritime - art. D111-1 (M)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D111-5 (M)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R111-2 (V)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R111-3 (M)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R111-4 (V)VersionsVersions