Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de l'environnement - Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel (V)Crée Code de l'environnement - art. D411-21-1 (VD)Crée Code de l'environnement - art. D411-21-2 (VD)Crée Code de l'environnement - art. D411-21-3 (V)VersionsVersions