Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Article 72

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Article 72

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.


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