Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 38 (V)
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.