Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 27 avril 2012

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 27 avril 2012

Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 7


Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

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