Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 7
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.