Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 01 juillet 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 70-4 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 01 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 5
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.


Retourner en haut de la page