Version en vigueur du 03 avril 1998 au 27 janvier 2006

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Article 9

Version en vigueur du 03 avril 1998 au 27 janvier 2006

La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est adressée au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers du département dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal de l'entreprise. Un récépissé est délivré dès réception de la demande.


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