Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 21 décembre 1985

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Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 21 décembre 1985

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985

Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation de logement, et les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 8 de la loi n. 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés *cumul, calcul des ressources*.

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