Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

JORF n°0098 du 26 avril 2017

Version en vigueur depuis le 27 avril 2017

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 27 avril 2017


    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


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