Arrêté du 18 mai 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information dans sa partie traitant de l'activité d'hospitalisation dite " ambulatoire "

Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

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