Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/21/MCCB0913558D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/21/2009-887/jo/article_2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.