Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/21/MCCB0913558D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/21/2009-887/jo/article_1


Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré après l'article R. 331-9 un article D. 331-9-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 331-9-1.-La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants. »