Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 14 juin 2009

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Article 93-3

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 14 juin 2009

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004

Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.


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