Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
La loi modifiée du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et des amendements est abrogée.
La référence faite à ladite loi par l'article 1er de la loi modifiée du 10 mars 1937 organisant l'action en réduction de prix dans la vente des engrais et substances destinés à l'alimentation des animaux de ferme, ainsi que par les articles L. 213-5 et L. 216-9 du code de la consommation, est remplacée par la référence à la présente loi.