LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 29

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Article 29


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.


Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.


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