LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 21

Chemin :




Article 21


I., II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-6

III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.


Liens relatifs à cet article