LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 12

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Article 12

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 33

IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.


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