LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 39

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Article 39

I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros)


MONTANTS LIMITÉS

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

33 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 450

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier

450

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

350

Caisse nationale des industries électriques et gazières

300


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Art. 31


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