LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Article 43

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Article 43

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L173-1-2

II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.


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