Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.