Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 24 août 2016

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 24 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    En application de l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime, pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de cinq ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux. Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.

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