Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
La troisième phrase du dernier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5-IV du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.