A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 51

A venir - Version du 01 janvier 2999


L'alinéa 1er de l'article 51 est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises :
• soit, sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
• soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées, dans les conditions prévues par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.

Retourner en haut de la page