Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion

Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.


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