Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Version en vigueur depuis le 25 juin 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 25 juin 2014

    Modifié par DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 29

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