Article 49 bis
Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 02 août 2014
Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 12 () JORF 6 janvier 1988
Pendant une période de cinq ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue au premier alinéa de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.