Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mars 2014 au 14 septembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 11
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.