Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur

JORF n°0052 du 2 mars 2014

Version en vigueur du 03 mars 2014 au 14 septembre 2020

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 03 mars 2014 au 14 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 11


    Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

    Retourner en haut de la page