- Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire (Articles 3 à 58)
- Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. (Articles 3 à 7-2)
- Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. (Articles 8 à 43-9)
- Section I : L'enseignement professionnel.
- Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire (Articles 10 à 16)
- Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle.
- Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire (Articles 25 à 27)
- Section 2 : Le stage.
- Section IV : Le diplôme de notaire. (Articles 28 à 31)
- Section V : Le stage. (Articles 33 à 40)
- Section III : Sanctions de la formation professionnelle
- Section VI : Le diplôme supérieur de notariat. (Articles 41 à 43)
- Section VII : Les certificats de spécialisation. (Articles 43-1 à 43-7)
- Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires (Articles 43-8 à 43-9)
- Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. (Articles 44 à 58)
- Titre I bis : Prolongation d'activité (Article 58-1)
- Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire (Articles 59 à 79)
- Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire
- Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire.
- Titre III : L'enseignement à distance (Articles 87 à 91)
- Titre IV : L'Institut national des formations notariales (Articles 94 à 104-1)
- Titre V : Financement de la formation professionnelle. (Articles 105 à 109)
- Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 110 à 120)
- Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 122 à 134)
Article 134
Version en vigueur depuis le 01 octobre 1973
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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