Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Le format et le contenu des documents mentionnés dans le présent arrêté tiennent compte des spécificités ministérielles et doivent avoir été approuvés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel concerné et la direction du budget.