Version en vigueur du 23 septembre 2003 au 24 septembre 2004

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Article 7

Version en vigueur du 23 septembre 2003 au 24 septembre 2004

S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :

1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


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